AB4223- Bien gérer un sinistre assurance Véhicule Sans Permis (VSP).
Formation créée le 27/02/2024. Dernière mise à jour le 29/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet de découvrir et/ou se mettre à jour sur les modalités de gestion de sinistre en matière d'assurance automobile dédiée aux véhicules sans permis (VSP). Elle a pour objet de comprendre quels sont les éléments nécessaires à la gestion de sinistre, et de mieux maîtriser l'impact du sinistre sur l'approche du risque et de faire face en cas de défaut de garantie pour guider le client au mieux. Il offre l'opportunité de comprendre les conséquences d'une forte sinistralité sur le portefeuille et sur l'assuré lui-même et est l'occasion de s'intéresser au rôle du FGAO.
Objectifs de la formation
- Savoir aiguiller l'assuré vers l'assistance et être capable de recueillir les éléments nécessaires à l'ouverture et à la gestion d'un sinistre automobile VSP.
- Maîtriser les règles applicables en matière de responsabilité civile.
- Savoir utiliser la Convention IRSA.
- Savoir guider le prospect en cas de défaut d'assurance et connaître le rôle du FGAO.
- Connaître les modalités de mise en œuvre de l'expertise automobile.
- Savoir appliquer le contrat et maîtriser l'étendue et les limites des garanties.
- Etre capable d'appliquer une procédure d'indemnisation.
- Maîtriser les impacts de la sinistralité sur la mutualité et sur l'assuré lui-même.
Profil des bénéficiaires
- Souscripteurs en assurance
- Commerciaux en assurance
- Courtiers
- Agents
- Mandataires d'Assurance
- Mandataires d'Intermédiaires en assurance
- Collaborateurs de cabinet de courtage
- Collaborateurs d'agence
- Assistants technico-commerciaux
- Employés de banque
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction : Le Contexte juridique de l’Assurance automobile VSP.
- Contexte juridique.
- Définition du Véhicule Terrestre à Moteur.
- Définition du Véhicule Sans Permis.
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L'intervention de l'assistance
- L'assistance aux biens.
- L'assistance aux personnes.
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Les éléments nécessaires à l'ouverture et à la gestion du sinistre.
- Les documents nécessaires à la gestion du sinistre.
- Les informations nécessaires à la gestion du sinistre.
- Le délai de déclaration de sinistre.
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L'établissement des responsabilités.
- Le Droit civil et la Loi Badinter.
- La Convention IRSA.
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Aperçu des formules de garanties et options mobilisables.
- Le principe de liberté contractuelle.
- Les différentes formules de garantie.
- Le cas des options souscrites.
- Les limites de garantie, franchises, plafonds et exclusions.
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Le refus de garantie.
- Etude de la notion de refus d'assurance.
- Le recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
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L'expertise automobile
- La mission d'expertise.
- L'expertise.
- Le cas de la télé-expertise et de la visio-expertise.
- Le rapport d'expertise.
- La plateforme de gestion des sinistres automobiles
- Les échanges entre le gestionnaire sinistre de la compagnie, le client, l'expert et le cas échéant l'intermédiaire d'assurance.
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L'application du contrat.
- Les documents pré-contractuels.
- Les documents relatifs au contrat établi.
- La preuve de détention de la garantie Responsabilité Civile Obligatoire.
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La phase d'indemnisation.
- L'indemnisation du sinistre lorsque le véhicule est réparable.
- Le cas d'une Opposition au transfert de certificat d’immatriculation (OCTI) à lever.
- La procédure NVEI lorsque le véhicule est économiquement irréparable.
- Le cas particulier des sinistres vol de véhicule.
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Les conséquences du sinistre.
- La sinistralité, l'AGIRA et la résiliation pour sinistralité.
- La clause type, le système de réduction majoration dit «CRM».
- Les majorations tarifaires pour "risques aggravés".
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Evaluation.
- Evaluation pédagogique.
- Evaluation satisfaction.
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Conclusion.
Ce module de formation est animé par des intervenants issus du monde de l'assurance (en activité ou ayant été en activité dans ce domaine), ayant une pratique de l'assurance automobile. Nos critères de sélection sont basés sur leurs compétences pédagogiques et sur leurs expertise professionnelle.
- Les stagiaires participeront à un questionnaire (de type QCU / QCM) à la fin du stage.
- Les stagiaires pourront nous contacter pour toute demande ultérieure relative à cette formation.
- Un livret de l'apprenant sera transmis à chaque participant, sur lequel la prise de notes est également possible.
- Précision RSE: Les supports papier sont édités sur papier certifié FSC (Forest Stewardship Council) présentant une note éco-responsable de 3 feuilles sur 3.